CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Maison Alta Privée.

SIREN : 831 662 945

81, rue Réaumur

75002 Paris

contact@maisonalta.fr

Société de Lifestyle Management
Dernière mise à jour : 30 septembre 2025

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions selon lesquelles Maison Alta Privée, société spécialisée en lifestyle management, propose à ses clients des prestations de services personnalisés.

Les CGV de Maison Alta Privée. priment sur toutes autres conditions éventuelles du client

 

2. Nature des Prestations

Maison Alta Privée propose, sans que cette liste soit exhaustive :

• Réservations : voyages, hôtels, restaurants, événements, etc.

• Organisation d’événements privés ou professionnels

• Services de conciergerie sur mesure

• Mise à disposition de prestataires : chauffeurs, coachs, chefs, etc.

Les prestations sont réalisées sur demande, après acceptation d’un devis ou d’un forfait, selon les modalités décrites ci-dessous.

Les prestations dépendent de la disponibilité des prestataires/partenaires et que Maison Alta Privée ne garantit pas l’acceptation ou le succès de toutes les demandes.

 

3. Commandes et Livraison des Prestations

3.1 Modalités de commande

Toute demande doit être transmise via le formulaire en ligne ou par email. Elle doit obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part pour être prise en compte.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis ou validation d’un forfait.

L’annulation d’un service par le client après validation oblige au paiement des frais déjà engagés.

 

L’annulation du service par Maison Alta Privée. Entraine un remboursement complet du paiement. (Exemple : impossibilité de trouver un prestataire)

 

3.2 Processus de traitement

1. Validation
   Une proposition écrite et un devis récapitulatif sont envoyés pour signature, précisant le tarif et les délais de livraison.

2. Recherches & propositions
   Une ou plusieurs propositions sont ensuite envoyées, incluant :

   • Les détails logistiques et pratiques

   • Les tarifs des prestataires concernés

   • Les délais et modalités spécifiques

   • Un lien de paiement sécurisé le cas échéant

 

3.3 Modification des commandes 

Toute modification après validation peut entraîner des frais supplémentaires.

 

4. Tarifs et Paiements

4.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Possibilité d’ajuster les tarifs si les prestataires modifient leurs prix après validation.
 

4.2 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire via lien sécurisé.

• Délai de règlement : 30 jours à compter de la date de facturation pour les professionnels / 50 % avant la prestation pour les particuliers et 50 % après la prestation.

• Les prestataires sont à régler directement par le client lors de l’organisation du voyage ou de l’événement (sauf exception).

• En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée (conformément à la législation en vigueur).

• Toute validation de devis ou forfait vaut engagement ferme de paiement.

 

4.3 Annulation

L’annulation d’un service par le client après validation oblige au paiement des frais déjà engagés.

 

L’annulation du service par Maison Alta Privée. Entraine un remboursement complet du paiement. (Exemple : impossibilité de trouver un prestataire)

 

 

5. Responsabilité

Maison Alta Privée met tout en œuvre pour assurer la qualité des prestations. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :

• D’un manquement imputable à un tiers prestataire

• De tout retard ou annulation dû à un cas de force majeure (grève, pandémie, intempéries, etc.)

 

6. Assurances
Chaque Client demeure seul responsable de la souscription et du maintien de ses propres assurances nécessaires à la couverture des prestations sollicitées, notamment en matière de voyage, santé, annulation, assistance, rapatriement, perte ou vol de bagages, responsabilité civile personnelle ou professionnelle.
Maison Alta Privée ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de couverture ou d’insuffisance des garanties souscrites par le Client.

 

 

7. Prestataires partenaires

Certaines prestations peuvent être réalisées par des partenaires soigneusement sélectionnés. Maison Alta Privée intervient alors en tant qu’intermédiaire, et ne peut être tenue responsable de la qualité du service directement fourni par un tiers.

Le contrat final est formé entre le client et le prestataire.

Les réclamations doivent être adressées directement au prestataire.

 

 

8. Confidentialité

8.1 Données personnelles
Maison Alta Privée, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses Clients aux fins suivantes : gestion des demandes, traitement et suivi des commandes, facturation, relation client, amélioration de la qualité de service.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Accès à ses données,

• Rectification ou mise à jour,

• Effacement (droit à l’oubli),

• Limitation ou opposition au traitement,

• Portabilité de ses données lorsque cela est applicable.

 

8.2 Confidentialité et Protection des Données

8.2.1  Engagement de confidentialité
Maison Alta Privée. s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces informations ne seront utilisées qu’aux fins de la bonne réalisation du contrat et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

8.2.2  Documents sensibles
Pour tout document jugé sensible ou confidentiel par nature (informations stratégiques, données personnelles, éléments financiers, juridiques ou techniques à caractère protégé), [Nom de votre société] met en place des mesures renforcées de protection. À ce titre, le stockage et l’échange de ces documents sont réalisés via Proton Drive, un service chiffré de stockage et de partage de fichiers, garantissant une sécurité et une confidentialité accrues.

Maison Alta Privée. Décline toutes responsabilités en cas de faille de sécurité imputable à un tiers (par ex. piratage de Proton Drive).

8.2.3 Durée de conservation
Les documents et données transmis par le Client sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et/ou conformément aux obligations légales applicables. Au terme de cette période, ils sont supprimés ou restitués au Client sur simple demande.

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9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige relèvera de la juridiction compétente du siège social de la société.

 

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
La demande doit être envoyée par écrit à : contact@maisonalta.fr

Cependant, l’annulation d’un service par le client après validation vous engage à régler les frais déjà engagés envers les prestataires déjà confirmés. 

⚠️ Exécution anticipée

Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit pour les prestations déjà effectuées.
Si la prestation est totalement exécutée avant expiration du délai, aucun remboursement ne sera effectué.*

Si le droit de rétractation est exercé alors que des frais irréversibles ont été engagés auprès de prestataires tiers, ces frais resteront dus par le client.

 

12. Archivage et accès au contrat

Les documents contractuels (devis, factures, échanges, etc.) sont archivés pendant 10 ans sur un support fiable et sécurisé, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation et à l’article 1348 du Code civil.

Accès

Le client peut demander l’accès à ces documents par écrit à :
contact@maisonalta.fr

Une copie lui sera envoyée dans un délai de 15 jour ouvré, sous réserve de vérification d’identité.

Les communications électroniques (emails, devis validés en ligne, etc.) ont valeur probante entre les parties.